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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les associations de défense des droits des victimes soulèvent cependant que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu mises en œuvre dans la pratique. Pour répondre à cette lacune, le présent amendement propose d'automatiser l'examen de l'opportunité de ces mesures de protection. En intégrant l'évaluation systématique de la nécessité d'une ordonnance de protection (ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) au sein du socle minimal d'actes d'enquête, le ministère public sera tenu de se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le déclenchement de la procédure pénale. Cette systématisation permettra d'augmenter significativement le recours à ces dispositifs essentiels.