Amendement n° 171

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération. La formation des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles et intrafamiliales doit permettre une meilleure compréhension de ces situations et des besoins spécifiques qui peuvent en découler. Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.