Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4-2 par les mots : Les articles L. 3611‑3 à L. 3611‑4-1 III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique par les mots : n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 29.
Amendement de coordination.