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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants : « 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ; – le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ; – le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ; – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9 A.
Amendement rédactionnel.