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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : « XVIII bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du présent chapitre ou qui accompagnent les élèves à bord de ce service, ainsi que celles qui assurent le transport de substitution d’un élève en situation de handicap, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. « Ce contrôle est assuré par l’autorité organisatrice de la mobilité ou, lorsque le service est exécuté dans le cadre d’un contrat public, par le titulaire de ce contrat, sous le contrôle de l’autorité organisatrice. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. : « D. – Le XVIII bis entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires. Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties. Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales. À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction issue de la réécriture fait apparaître plusieurs secteurs dans lesquels le contrôle d'honorabilité prévu à l'article 5 n'est pas mis en œuvre, alors même que les personnes concernées interviennent auprès de mineurs de façon habituelle, et parfois isolée. Le présent sous-amendement complète en conséquence la rédaction de l'article 5 sur le transport scolaire (code des transports), pour les conducteurs et accompagnateurs de ces services, ainsi que pour le transport des élèves en situation de handicap. La rédaction retenue renvoie aux modalités de contrôle déjà définies à l'article 5, dans un souci de cohérence avec la réécriture proposée.