Amendement n° 1214

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie règlementaire comme le prévoit l’alinéa 151.