Amendement n° 1196

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots : « , la plateforme de mise en relation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. »