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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « santé ou leur sécurité physique, psychique, affective ou morale » les mots : « sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité ou leurs besoins fondamentaux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer aux mots : « la santé ou pour la sécurité physique ou morale » les mots : « la sécurité physique, psychique et affective, la santé, la moralité ou les besoins fondamentaux ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 13.
Amendement de coordination rédactionnelle.