Amendement n° 1043

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227‑31‑1 . – I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale. « II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 du même code ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II dudit code ; « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III du même code ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code ; « 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « 10° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »