Amendement n° 992

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires aux autorités sanitaires et aux employeurs lorsqu'une procédure disciplinaire fait apparaître des faits susceptibles de compromettre la sécurité des patients, des autres professionnels de santé ou des personnels. Les instances ordinales peuvent être destinataires d'éléments révélant l'existence d'un risque sérieux dans le cadre de l'exercice professionnel. Lorsque ces informations demeurent limitées au seul cadre de la procédure ordinale, les autorités administratives et les établissements concernés peuvent ne pas être en mesure d'apprécier la situation ni de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires. Le présent amendement tend ainsi à renforcer la circulation des informations entre les différents acteurs compétents afin d'éviter les ruptures dans la chaîne d'alerte et de permettre une réaction rapide lorsqu'une situation est susceptible de mettre en danger les patients, les professionnels de santé ou les personnels des établissements de soins.