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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » les mots « trente ans de réclusion criminelle »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11.
Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal.