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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins aux actes suivants : », les mots : « aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces derniers comprennent au moins : ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement des procédures relatives aux violences commises sur les mineurs.