Amendement n° 845

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles pour une infraction similaire commise dans le cadre des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4. Les peines prévues dans le nouveau régime d’accueils collectifs de mineurs doivent être cohérentes avec celles prévues dans les accueils régis par l’article L. 227-4. Pour cette raison le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction initiale.