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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « adressé », les mots : « , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , ainsi qu’à son avocat, ». III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots : « et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. » IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 du même code et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour les plaignants, notamment lorsqu’ils sont mineurs, y compris lorsqu'ils sont assistés de leurs représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l'avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l'article 40-3 du code de procédure pénale. Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d'accompagnement dont le plaignant peut continuer à bénéficier indépendamment de l'issue de la procédure pénale, en cohérence avec l'ambition de continuité de la prise en charge portée par l'ensemble du projet de loi.