Amendement n° 660

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée. Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s'appliquent de façon systématique. L'instauration de peines incompressibles permettra d'éloigner d'eux les prédateurs et de faciliter le travail des juges d'application des peines. La priorité absolue doit toujours être d'assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l'acte. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de plusieurs initiatives législatives portées par des députés Droite Républicaine, notamment la proposition de loi n° 2967 de Jérôme END. Il tire également les leçons de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le principe d'individualisation des peines, en permettant une dérogation à titre exceptionnel, et exclut expressément les auteurs mineurs du champ des seuils afin de préserver le principe de l'atténuation de responsabilité pénale attaché à la minorité.