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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’audition concerne un mineur victime, celle-ci peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité d’organiser l’audition d’un mineur victime avec l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé. La présence de ce chien peut contribuer à apaiser le mineur, à sécuriser sa parole et à améliorer les conditions de son audition au cours de l’enquête ou de l’instruction. Déjà déployé dans plusieurs juridictions, ce dispositif repose aujourd’hui sur des conventions et des pratiques locales. Le présent amendement entend donc mieux prendre en compte la vulnérabilité des mineurs victimes et permettre, à terme, un recours plus large à l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé lors de leur audition.