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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La recommandation n° 37 fixe un horizon 2030 pour la généralisation de l'accueil familial des enfants de moins de trois ans. Une telle transformation de l'offre suppose une évaluation préalable des besoins en recrutement et en conversion de capacités, que le présent amendement demande au Gouvernement de conduire, en complément du principe posé à l'article 3.