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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protection des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4.
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels. Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité. C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.