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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.