Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4.
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction. Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes.