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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « permettant à l’intéressé d’adresser ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieure à quarante-huit heures ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative. Les amendements de rétablissement de l’article 1 er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes remplacent en effet la procédure de mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative sans prévoir de délai minimal permettant à l’exploitant de présenter utilement ses observations. Cette absence de délai est susceptible de porter atteinte au caractère effectif de la procédure contradictoire. Le présent sous-amendement vise donc à garantir le respect des droits de la défense en prévoyant un délai minimal de quarante-huit heures avant que le préfet ne puisse prononcer une mesure de fermeture administrative.