Amendement n° 896 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. Une entrée différée de cette interdiction au 1er févier 2027 s’impose eu égard aux impératifs du droit européen. Néanmoins, un durcissement de la législation encadrant le commerce d’une telle substance s’impose sans attendre. Aussi, jusqu’au 31 janvier 2026, cet amendement prévoit de : - pénaliser la détention et le transport par un particulier d’une quantité de protoxyde d’azote au-dessus d’un seuil, -aggraver les sanctions applicables au non-respect des règles relatives au commerce de ce produit, -rendre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable à ces infractions. A compter du 1er février 2027, ces mesures seront remplacées par l’interdiction générale du produit, à l’exception des professionnels dont le besoin est justifié.