Amendement n° 723

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation. Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État, et lorsqu’il s’est tenu sur une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Dans les deux cas, le coût de l’intervention publique pèse sur ceux qui ont organisé le rassemblement illégal, et non sur le contribuable.