Amendement n° 594

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, produits stupéfiants. Le dispositif de l'article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d'azote ; il n'y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s'appliquent. L'amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu'une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement, il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l'établissement à des fins d'infractions portant une atteinte grave à l'ordre public. Ce critère cumulatif assure la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté du commerce et de l'industrie (décision n° 2017-695 QPC du 29 septembre 2017). Le renvoi exprès au régime de réitération du troisième alinéa assure la cohérence du dispositif : comme pour le protoxyde d'azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements.