Amendement n° 403

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 du projet de loi RIPOST, qui unifie et renforce le régime des sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et introduit la possibilité d'une exécution d'office de ces mesures. Le droit existant souffre d'une dispersion des régimes applicables selon le type d'établissement concerné et d'une insuffisance des sanctions, qui rend les arrêtés de fermeture trop souvent inopérants. Cet article y remédie en distinguant deux niveaux de sanctions selon la gravité des manquements, en introduisant des peines complémentaires dissuasives (confiscation des revenus perçus en violation de la fermeture et interdiction de gérer un commerce) et en permettant à l'autorité préfectorale de procéder à l'exécution forcée de la fermeture lorsque son destinataire ne s'y conforme pas. C'est une mesure d'effectivité du droit indispensable, car une fermeture administrative qui n'est pas respectée sans conséquence ne protège ni les riverains ni l'ordre public.