Amendement n° 395

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 devise du projet de loi RIPOST visant à permettre l’application de l’OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation) en cas d’impayés d’une AFD pour occupation illicite d’un terrain, afin d’éviter qu’un individu n’organise son insolvabilité en cédant son véhicule. Actuellement, lorsqu'une amende forfaitaire majorée est prononcée pour occupation illicite d'un terrain, rien n'empêche le véhicule ayant servi à commettre l'infraction de changer de propriétaire, rendant la sanction en grande partie inopérante. Cet article permet à l'administration de bloquer ce transfert jusqu'au paiement de l'amende, sous réserve d'une voie de recours effective pour l'intéressé. C'est un outil de dissuasion concret, qui s'inscrit dans la continuité des mécanismes déjà prévus par le code de la route.