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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La vente à la sauvette constitue une atteinte à l'ordre public économique, à la concurrence loyale et à la tranquillité publique. Lorsqu'elle est organisée par des réseaux structurés, elle ne relève plus d'agissements isolés mais d'une véritable activité délinquante, susceptible de générer des profits importants et d'alimenter des filières de travail dissimulé, de recel ou de contrefaçon. Cet amendement propose de rétablir la disposition supprimée en commission.