Amendement n° 349

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rétablit l'article 2 bis , supprimé en commission. Il répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain : une décision d'interdiction n'a de sens que si l'État dispose des moyens de la faire respecter. C'est l'objet de cet article qui renforce les prérogatives du représentant de l'État pour assurer l'exécution effective de ses décisions. Il prévoit également que les mesures de remise en état puissent être mises en œuvre y compris lorsque le rassemblement a été organisé sans déclaration préalable. Il ne serait en effet pas acceptable que ceux qui s'affranchissent des règles puissent, de surcroît, échapper aux conséquences de leurs actes. Le présent amendement donne donc aux autorités les moyens d'agir plus efficacement pour préserver l'ordre public, les collectivités concernés et garantir la réparation des dégradations causées.