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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 47, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 900 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 47, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 2 000 euros ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3.
Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.