Amendement n° 205

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État dans l’exécution des décisions administratives.