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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : » les mot : « ne sont pas applicables si parmi le groupe de personnes concernées par l’infraction l’une d’entre elles est atteinte d’une affection de longue durée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5 OCTIES.
Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée. L’antitsiganisme prégnant dans notre pays a des conséquences sanitaires dramatiques chez les Voyageurs. Santé Publique France souligne ainsi que les Voyageurs ont une espérance de vie de 15 ans de moins que le reste de la population. Il faut dire que le non-respect de la loi Besson et l’entrave régulière à l’installation de Voyageurs les mettent en difficulté pour accéder aux soins. Les nombreuses pollutions qui affectent les aires d’accueil existantes contribuent également à cet écart dramatique : selon William Acker, délégué général de L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et auteur de l’ouvrage Où sont les Gens du Voyage, plus de la moitié des aires d'accueil sont polluées. Dans cette perspective, il apparait vital de permettre aux Voyageurs atteints d’une affection longue durée de ne pas subir de conséquences judiciaires en cas de stationnement illicite tant que rien n’aura été fait de satisfaisant pour leur permettre de vivre en toute légalité, dans le respect de leur intégrité physique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article de façon à respecter les droits les plus fondamentaux des personnes ci-mentionnées.