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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Actuellement, l’usage de stupéfiants est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, avec la possibilité de peines complémentaires peu mobilisées en pratique. Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 qui propose d’augmenter le montant de cette amende à 500 euros et d’y associer plus systématiquement des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire et prévoit l’allongement à 3 mois des interdictions administratives de paraître sur les points de deal en cas de réitération . Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.