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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté. « En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5 QUINDECIES.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.