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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Dominique Potier (SOC)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique. Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi