Amendement n° 1462

Avant

‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ analyse ‑ ‑ intervenus ‑ signale procureur République dans l article 40 du code de procédure pénale « II. – est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement. « Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées. « III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé. « IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au Un membre du Conseil membre de

Après

- - - - Commenté [Lois50]: amdt n° 867 Commenté [Lois51]: amdt n° 868 Commenté [Lois52]: amdt n° 868 - - - notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, exploitation - - commis - commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions le signale au procureur de la République dans conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. « II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 du présent code. « Nonobstant l’article L. 1110-4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux seules fins d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. « III. – Nonobstant l’article L. 1110-4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, dossier médical personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale. Commenté [Lois53]: amdt n° 1328 Commenté [Lois54]: amdt n° 1328 Commenté [Lois55]: amdts n° 74 et id. (n° 1300 et n° 2598) Commenté [Lois56]: amdt n° 1327 Commenté [Lois57]: amdt n° 1327 « IV. – La composition de la commission et règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des aux sous-sections 2 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d État comprend (nouveau) Un conseiller (nouveau) conseiller à (nouveau) (nouveau)