Amendement n° 1426

Avant

‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ mentionné à article L 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4. « II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. « La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique.

Après

- - - - - en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4 du même article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’approche cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de - - . « II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics. « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. ou infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants Commenté [Lois35]: amdt n° 2652 Commenté [Lois36]: amdt n° 746 Commenté [Lois37]: amdt n° 2132