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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Jorys Bovet (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi