Amendement n° 1339

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction issue de la seconde lecture, prévoyant la création du délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir ainsi que du délit d’incitation à y recourir. Le droit à l’aide à mourir, dès lors qu’il est reconnu par la loi, doit bénéficier d’une protection juridique effective afin de garantir que les personnes remplissant les conditions légales puissent l’exercer librement et en pleine conscience. À cette fin, le délit d’entrave constitue une garantie essentielle contre toute pression, intimidation, menace ou action visant à empêcher une personne d’accéder à ce droit. Par ailleurs, le délit d’incitation au recours à l’aide à mourir participe également à la préservation de la liberté de choix des personnes concernées. Ces deux infractions poursuivent ainsi un même objectif : protéger l’autonomie de la personne et assurer que la décision de recourir, ou non, à l’aide à mourir soit prise librement, sans contrainte ni influence indue. Introduite en seconde lecture à l’initiative de parlementaires issus de différents groupes politiques, cette double disposition répond à un souci d’équilibre du texte. Bien que les député·es écologistes aient initialement exprimé des réserves sur sa création, ils et elles ont accepté son adoption afin d’assurer une protection symétrique de la liberté de choix des personnes concernées, en réprimant à la fois les pressions visant à empêcher le recours à l’aide à mourir et celles tendant à l’encourager.