Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale. Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un acte contraire à leurs convictions. De plus, dans un contexte de forte tension sur les effectifs médicaux, il est également essentiel de ne pas fragiliser davantage l’attractivité des professions de santé. L’inscription du caractère volontaire de cette participation dans la loi contribuerait à garantir une pratique respectueuse des convictions de chacun.
Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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