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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Lisette Pollet (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire. L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient.
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi