Amendement n° 1112

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.