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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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