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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Tiffany Joncour (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.
Après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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