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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 17 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
À la fin, supprimer les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi