Amendement n° 815

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Il ne permet pas de garantir que la volonté exprimée est pleinement libre, réfléchie et stable dans le temps. Le droit positif français offre pourtant plusieurs points de comparaison éclairants : En matière de chirurgie esthétique, l'article L. 6322-2 du code de la santé publique impose quant à lui un délai incompressible de quinze jours entre la remise du devis et l'intervention, auquel il ne peut être dérogé même à la demande du patient. Si le législateur protège à ce point une décision de chirurgie élective, a fortiori doit-il protéger davantage encore une décision létale et irrémédiable. Cette durée correspond également au délai de rétractation prévu par l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour les contrats d'hébergement en EHPAD et en foyer-logement, jugé nécessaire pour permettre aux personnes âgées et vulnérables de prendre conscience de la portée de leur engagement — pourtant révocable. À titre de comparaison plus exigeante encore, la stérilisation contraceptive, acte irréversible mais non létal, est soumise en application de l'article L. 2123-1 du même code à un délai de réflexion de quatre mois, que la jurisprudence de la Cour de cassation applique de manière stricte, sans possibilité d'y déroger même pour des raisons médicales de convenance. Enfin, en matière commerciale, le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement : c'est le temps que le législateur juge nécessaire pour qu'un consommateur puisse revenir sur une simple décision d'achat. Il serait paradoxal d'accorder davantage de temps pour résilier un abonnement que pour confirmer une demande de mort. Au regard de l’ensemble de ces éléments, un délai de quinze jours constitue un minimum raisonnable et cohérent avec l’architecture de notre droit de la protection de la personne. Il offre au patient le temps nécessaire pour confirmer sereinement sa décision, échanger avec ses proches et, le cas échéant, se rétracter. Ce délai renforcé constitue une garantie procédurale essentielle, proportionnée à l’exceptionnelle gravité de la décision en cause.