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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 17 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi