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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Peu (GDR)
Déposé le 17 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.
Supprimer l’alinéa 7.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi