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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Charles Sitzenstuhl (EPR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : « Septième partie « Euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 . », la mention : « Art. L. 7111‑1. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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