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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Élisabeth de Maistre (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans la finalité thérapeutique du soin, leur intégration au code de la santé publique ne paraît pas justifiée. Le présent amendement propose donc de supprimer cette codification.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi