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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Justine Gruet (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la retraite. Cela peut sembler évident mais les évidences gagnent toujours à être explicitées.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en activité ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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